1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thomascrea.fr et tout client professionnel ou particulier pour les prestations de services en graphisme et design. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Les prestations incluent, sans s’y limiter : la création de supports visuels, identités visuelles, logos, affiches, ou tout autre service convenu avec le client. Le détail des prestations est défini dans le devis ou contrat spécifique associé.
3. Prix et devis
- Tarifs : Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (auto-entrepreneur non soumis à la TVA – article 293 B du CGI).
- Devis : Tout devis signé par le client vaut acceptation de la prestation et engagement de paiement. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
- Révisions : Toute demande de modification après validation du devis pourra entraîner des coûts supplémentaires, indiqués dans un avenant.
4. Paiement
- Modalités : Le paiement est exigible selon les termes définis dans le devis ou contrat (paiement en plusieurs étapes ou à 100 % avant livraison).
- Moyens de paiement acceptés : [indique ici les moyens acceptés, par exemple : virement bancaire, PayPal].
- Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
5. Livraison des prestations
- Les livrables finaux seront transmis sous format numérique (PDF, PNG, JPEG, ou autres formats convenus) à l’adresse email ou via un lien de téléchargement.
- Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être ajustés selon les besoins du projet et la réactivité du client.
- Tout retard causé par un manquement du client (retard dans la transmission des éléments nécessaires, validations tardives, etc.) pourra entraîner un report de la livraison.
6. Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)
- Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou commencées avec l’accord du client avant la fin du délai légal de 14 jours.
- Pour les prestations non commencées, le client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler la commande, à compter de la signature du devis.
7. Propriété intellectuelle
- Les créations graphiques restent la propriété de Thomascrea.fr jusqu’au paiement intégral de la prestation.
- Après paiement, les droits d’utilisation sont transférés au client, dans les limites définies par le devis ou contrat. Toute utilisation non autorisée ou modification des créations est interdite sans l’accord écrit de Thomascrea.fr.
8. Responsabilité
- Thomascrea.fr s’engage à fournir les prestations conformément aux spécifications validées dans le devis.
- La responsabilité de Thomascrea.fr est limitée au montant total de la prestation, en cas de dommage direct résultant d’une faute prouvée.
9. Réclamations et litiges
- En cas de désaccord ou réclamation, le client est invité à contacter Thomascrea.fr à l’adresse email suivante : Courtial.Thomas@gmail.com.
- À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du prestataire.
10. Garantie
- Les prestations graphiques sont livrées « en l’état » selon les termes du devis. Aucune garantie implicite ou explicite n’est accordée, sauf mention contraire.
- Les éventuelles corrections mineures après livraison peuvent être effectuées gratuitement dans un délai de 7 jours, sauf mention contraire dans le devis.